{"id":7144,"date":"2019-04-21T20:43:09","date_gmt":"2019-04-21T18:43:09","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ehbatterien.ch\/conditions-generales-de-livraison-et-de-garantie\/"},"modified":"2020-02-04T08:56:22","modified_gmt":"2020-02-04T07:56:22","slug":"conditions-generales-de-livraison-et-de-garantie","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.ehbatterien.ch\/fr\/conditions-generales-de-livraison-et-de-garantie\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de livraison et de garantie"},"content":{"rendered":"

[vc_row css=”.vc_custom_1538334941515{padding-top: 50px !important;padding-bottom: 50px !important;}”][vc_column][vc_row_inner][vc_column_inner][vc_column_text]<\/p>\n

Les conditions suivantes sont valables pour toutes nos livraisons et prestations.<\/span><\/h3>\n

[\/vc_column_text][vc_empty_space height=”30px”][vc_column_text]<\/p>\n

A. Conditions g\u00e9n\u00e9rales de livraison<\/span><\/b><\/h4>\n

[\/vc_column_text][vc_empty_space height=”50px”][\/vc_column_inner][\/vc_row_inner][vc_row_inner][vc_column_inner][vc_column_text]<\/p>\n

G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S<\/span><\/b><\/h3>\n

[\/vc_column_text][vc_empty_space height=”30px”][vc_column_text]S’il y a divergence entre nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de livraison et les conditions d’achat du client, seules nos conditions sont applicables, sauf convention \u00e9crite contraire.<\/p>\n

 <\/p>\n

Si le montage et la mise en service par nos soins font aussi partie de la livraison, les \u00abconditions g\u00e9n\u00e9rales de montage\u00bb selon VSM\/ASM sont consid\u00e9r\u00e9es comme convenues.
\nNos livraisons et prestations sont exhaustivement \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans la confirmation de commande et\/ou dans ses annexes \u00e9ventuelles.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le droit suisse est applicable. Le lieu juridique est Zurich.[\/vc_column_text][vc_empty_space height=”50px”][\/vc_column_inner][\/vc_row_inner][vc_row_inner][vc_column_inner][vc_column_text]<\/p>\n

PRIX<\/span><\/b><\/h3>\n

[\/vc_column_text][vc_empty_space height=”30px”][vc_column_text]Nos prix s\u2019entendent nets, sans emballage, d\u00e9part fabrique, en francs suisses, sans taxe sur la valeur ajout\u00e9e ou autres redevances.
\nNous nous r\u00e9servons la possibilit\u00e9 de modifier nos prix, sauf si ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenus[\/vc_column_text][vc_empty_space height=”50px”][\/vc_column_inner][\/vc_row_inner][vc_row_inner][vc_column_inner][vc_column_text]<\/p>\n

EMBALLAGE ET EXP\u00c9DITION<\/span><\/b><\/h3>\n

[\/vc_column_text][vc_empty_space height=”30px”][vc_column_text]<\/p>\n

Les frais d’emballage sont factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment.<\/span><\/p>\n

L’envoi de toute marchandise s’effectue aux risques et p\u00e9rils du client.<\/span><\/p>\n

Les envois arrivant en mauvais \u00e9tat ne doivent \u00eatre accept\u00e9s que sous r\u00e9serve expresse et apr\u00e8s un constat pr\u00e9alable des d\u00e9t\u00e9riorations par l’entreprise des transports.<\/span><\/p>\n

[\/vc_column_text][vc_empty_space height=”50px”][\/vc_column_inner][\/vc_row_inner][vc_row_inner][vc_column_inner][vc_column_text]<\/p>\n

D\u00c9LAIS DE LIVRAISON<\/span><\/b><\/h3>\n

[\/vc_column_text][vc_empty_space height=”30px”][vc_column_text]<\/p>\n

Nous nous effor\u00e7ons de respecter le d\u00e9lai de livraison annonc\u00e9. Le d\u00e9lai commence d\u00e8s l’acceptation de la commande et la clarification compl\u00e8te de tous les d\u00e9tails techniques et commerciaux.
\nUn \u00e9ventuel retard dans la livraison ne donne au client aucun droit \u00e0 renoncer compl\u00e8tement ou partiellement \u00e0 la livraison, ni d’exiger un d\u00e9dommagement et\/ou une indemnit\u00e9 pour retard.<\/span><\/p>\n

[\/vc_column_text][vc_empty_space height=”50px”][\/vc_column_inner][\/vc_row_inner][vc_row_inner][vc_column_inner][vc_column_text]<\/p>\n

CONDITIONS DE PAIEMENT<\/span><\/b><\/h3>\n

[\/vc_column_text][vc_empty_space height=”30px”][vc_column_text]<\/p>\n

Nos factures sont payables \u00e0 notre domicile, dans les 30 jours d\u00e8s la date de facture, sans aucune d\u00e9duction.
\nLes d\u00e9lais de paiement doivent \u00eatre respect\u00e9s m\u00eame si des raisons qui ne nous sont pas imputables, retardent ou emp\u00eachent le transport, la livraison, le montage, la mise en service, la r\u00e9ception de la livraison ou d’autres services ou s’il manque des pi\u00e8ces non essentielles ou si des retouches \u00e0 la livraison s’av\u00e8rent n\u00e9cessaires et pour autant que son utilisation ou son rendement ne s’en trouvent pas rendus impossibles.
\n<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Lors de retard dans les paiements, nous nous permettons, \u00e0 dater de l’\u00e9ch\u00e9ance, de facturer un int\u00e9r\u00eat moratoire. Celui-ci se situe \u00e0 1% au-dessus du taux d’int\u00e9r\u00eat en vigueur dans les grandes banques suisses pour des cr\u00e9dits de compte-courant en blanc.
\n<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Si le paiement par traites est convenu, le client prend \u00e0 sa charge l’escompte, les int\u00e9r\u00eats et les frais d’encaissement.
\nLe client ne devient propri\u00e9taire de la marchandise qu’apr\u00e8s paiement int\u00e9gral.<\/span><\/p>\n

[\/vc_column_text][vc_empty_space height=”50px”][\/vc_column_inner][\/vc_row_inner][vc_row_inner][vc_column_inner][vc_column_text]<\/p>\n

R\u00c9SERVE DE PROPRI\u00c9TE<\/span><\/b><\/h3>\n

[\/vc_column_text][vc_empty_space height=”30px”][vc_column_text]La marchandise livr\u00e9e reste propri\u00e9t\u00e9 du vendeur jusqu’\u00e0 ex\u00e9cution, par l’acheteur, de toutes ses obligations envers le vendeur. Cette clause reste \u00e9galement applicable en cas de reconnaissance de dette d\u00e9livr\u00e9e sur le fondement du solde d’un compte. La r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 sert alors de s\u00fbret\u00e9 pour la cr\u00e9ance d\u00e9coulant du solde.<\/p>\n

 <\/p>\n

L’acheteur est en droit de revendre la marchandise dans le cours r\u00e9gulier de ses affaires. En vertu de la pr\u00e9sente clause, il c\u00e8de au vendeur de la marchandise soumise \u00e0 la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 les cr\u00e9ances \u00e0 l’\u00e9gard de son client d\u00e9coulant de la revente.<\/p>\n

 <\/p>\n

Jusqu’\u00e0 r\u00e9vocation de notre part, l’acheteur est en droit de recouvrer les cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es. Le droit de recouvrement s’\u00e9teint m\u00eame en l’absence de notre r\u00e9vocation expresse, lorsque l’acheteur ne s’acquitte pas de ses obligations envers nous ou tombe en cessation de paiement ou faillite, en particulier lorsqu’il est en cessation de paiement ou qu’une demande de r\u00e8glement judiciaire ou de faillite a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e.<\/p>\n

 <\/p>\n

A notre requ\u00eate, l’acheteur est tenu de nous communiquer les indica-tions n\u00e9cessaires pour le recouvrement des cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es, de nous remettre les documents correspondants et d’aviser son client de la cession.<\/p>\n

 <\/p>\n

Si la valeur des cr\u00e9ances \u00e0 nous c\u00e9der d\u00e9passe nos cr\u00e9ances envers l’acheteur de plus de 20%, nous sommes tenus de donner mainlev\u00e9e ou de r\u00e9troc\u00e9der la cr\u00e9ance dans cette mesure \u00e0 la demande de l’acheteur et sur pr\u00e9sentation d’un \u00e9tat des cr\u00e9ances.[\/vc_column_text][vc_empty_space height=”50px”][\/vc_column_inner][\/vc_row_inner][vc_row_inner][vc_column_inner][vc_column_text]<\/p>\n

POIDS ET MESURES<\/span><\/b><\/h3>\n

[\/vc_column_text][vc_column_text]Les indications de poids et mesures dans les prospectus et les catalogues sont sans engagement. Les dossiers avec indications techniques ne nous engagent que lorsqu’ils sont express\u00e9ment garantis.<\/span>[\/vc_column_text][vc_empty_space height=”50px”][\/vc_column_inner][\/vc_row_inner][vc_row_inner][vc_column_inner][vc_column_text]<\/p>\n

DROITS R\u00c9SERV\u00c9S<\/span><\/b><\/h3>\n

[\/vc_column_text][vc_empty_space height=”30px”][vc_column_text]Nos dessins et dossiers ne doivent pas \u00eatre rendus accessibles \u00e0 des tiers. En cas d’infraction, le client s’engage au d\u00e9dommagement complet; nous sommes alors, de plus, en droit de nous d\u00e9partir imm\u00e9diatement du contrat de livraison.<\/span>[\/vc_column_text][vc_empty_space height=”50px”][\/vc_column_inner][\/vc_row_inner][vc_row_inner][vc_column_inner][vc_column_text]<\/p>\n

R\u00c9CLAMATIONS<\/span><\/b><\/h3>\n

[\/vc_column_text][vc_empty_space height=”30px”][vc_column_text]Le client doit contr\u00f4ler, dans un d\u00e9lai convenable, les livraisons et les prestations et, cas \u00e9ch\u00e9ant, faire-part imm\u00e9diatement, par \u00e9crit, des d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s. En cas d’omission, nos livraisons et prestations sont consid\u00e9r\u00e9es comme sans d\u00e9faut et accept\u00e9es comme telles par le client.<\/p>\n

 <\/p>\n

Des r\u00e9clamations (autres que celles figurant sous la rubrique \u00abemballage et exp\u00e9dition\u00bb) ne peuvent \u00eatre admises que si elles nous parviennent, par \u00e9crit, dans les 8 jours suivant la r\u00e9ception de la livraison et de la prestation.[\/vc_column_text][vc_empty_space height=”50px”][\/vc_column_inner][\/vc_row_inner][vc_row_inner][vc_column_inner][vc_column_text]<\/p>\n

B. Garantie<\/span><\/b><\/h4>\n

[\/vc_column_text][vc_empty_space height=”30px”][vc_column_text]<\/p>\n

A compter de la date de la livraison, le vendeur garantit pendant une ann\u00e9e l’absence de d\u00e9faut de mat\u00e9riel, la qualit\u00e9 de l’ex\u00e9cution et du fonctionnement. Si, pour des raisons dont le vendeur n’est pas responsable, l’exp\u00e9dition est retard\u00e9e, le d\u00e9lai de garantie \u00e9choit au plus tard 18 mois apr\u00e8s avis selon lequel la marchandise est pr\u00eate \u00e0 l’exp\u00e9dition. Ces d\u00e9lais sont valables, sauf indication contraire dans la confirmation de commande, ou en cas d’absence de confirmation, si une autre dur\u00e9e n’est pas mentionn\u00e9e dans la liste de prix.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Le vendeur s’engage, selon son choix, \u00e0 remettre en \u00e9tat ou \u00e0 remplacer les produits reconnus d\u00e9fectueux, pendant la p\u00e9riode de garantie, en raison de la mauvaise qualit\u00e9 du mat\u00e9riel ou d’un d\u00e9faut de fabrication av\u00e9r\u00e9. Tous les frais en rapport avec la \u00e9limination du vice (par exemple montage et d\u00e9montage, transport, \u00e9vacuation, dur\u00e9e du voyage) sont \u00e0 la charge de l’acheteur. L’acheteur doit assurer au vendeur l’acc\u00e8s aux produits, de mani\u00e8re \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 tous les contr\u00f4les, v\u00e9rifications, prestations de garantie apparaissant n\u00e9cessaires et mettre pendant la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 cet effet, gratuitement \u00e0 la disposition les moyens auxiliaires et la main-d’\u0153uvre non sp\u00e9cialis\u00e9e n\u00e9cessaire, ainsi que les produits. Les pi\u00e8ces remplac\u00e9es deviennent la propri\u00e9t\u00e9 du vendeur.
\nD’autres pr\u00e9tentions sont exclus, en particulier celles en minoration ou en r\u00e9dhibition, en indemnit\u00e9s, en compensation des frais de remplacement du client, les frais de constatation des causes du dommage et d’ expertise et les pr\u00e9tentions en compensation des dommages induits ne relevant pas de l’objet livr\u00e9 lui-m\u00eame (tels en particulier, la perte de production, les pertes d’exploitation et le manque \u00e0 gagner).<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Seules sont consid\u00e9r\u00e9es comme qualit\u00e9s promises, celles qui ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment d\u00e9crites comme telles dans la confirmation de commande ou, en son absence, dans les sp\u00e9cifications. Elles sont garanties au plus tard jusqu’\u00e0 l’expiration du d\u00e9lai de garantie.<\/p>\n

 <\/p>\n

En cas de livraison de produits de tiers ou de mat\u00e9riaux du sous-traitants, le vendeur n’est responsable que dans le cadre de la garantie de ces derniers. Les frais de transport, le service pour la r\u00e9paration ou l’\u00e9change de produits contest\u00e9s sont \u00e0 la charge de l’acheteur. Les pi\u00e8ces remplac\u00e9es deviennent la propri\u00e9t\u00e9 du vendeur.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le vendeur d\u00e9cline toute garantie pour les produits qui auraient \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9s apr\u00e8s la mise en service, de m\u00eame que pour les mat\u00e9riaux non fournis par lui, pour les modifications et travaux de r\u00e9paration et de montage non r\u00e9alis\u00e9s par ses soins et que l’acheteur a entrepris lui-m\u00eame ou fait effectuer par des tiers. Restent r\u00e9serv\u00e9s les travaux qui ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment ordonn\u00e9s par le vendeur.<\/p>\n

 <\/p>\n

Sont exclus de la garantie les dommages de toute nature, d\u00fbs \u00e0 l’usure naturelle, \u00e0 une utilisation erron\u00e9e ou sans pr\u00e9caution, \u00e0 des sollicitations excessives, \u00e0 l’inobservation des prescriptions de montage, utilisation ou entretien, \u00e0 des accidents ou \u00e0 des cas de force majeure. Le contr\u00f4le et la maintenance par le personnel du vendeur n’entrent pas dans le cadre de la garantie et sont factur\u00e9s.
\nLa garantie du vendeur exclut express\u00e9ment toute autre responsabilit\u00e9, de m\u00eame que toute demande de dommages et int\u00e9r\u00eats. La dur\u00e9e de la garantie n’est en aucun cas prolong\u00e9e par le fait qu’une demande de mise en \u0153uvre de la garantie \u00e9tait justifi\u00e9e.[\/vc_column_text][vc_empty_space height=”50px”][\/vc_column_inner][\/vc_row_inner][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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